Agglomération Paris-Saclay : rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France

Intervention de Laurent Caro au conseil municipal du lundi 28 septembre 2026.

Lire le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France : cahier 1, la gouvernance et l’opération d’intérêt national Paris-Saclay (site de la Cour des comptes).

Ce premier rapport de la chambre régionale des comptes porte sur la gouvernance et l’opération d’intérêt national Paris-Saclay. Ce rapport amène plusieurs observations de notre part.

À propos de la gouvernance de la communauté d’agglomération, nous partageons la vision d’une intégration communautaire respectueuse de la volonté des communes membres.

En ce qui concerne plusieurs compétences de la communauté d’agglomération, le rapport souligne :

- l’enjeu du « savoir nager » qui est au programme de l’Éducation nationale. Le rapport rappelle que cet enjeu concerne l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles des 27 communes qui sont loin de disposer chacune d’une piscine.

La situation est d’autant plus tendue après la fermeture définitive de plusieurs piscines faute de capacité financière des collectivités concernées à en assumer la charge, on pense en particulier à l’ancienne piscine municipale de notre commune.

Nous sommes manifestement dans une situation de régression par rapport à une époque antérieure. Nous avons bien noté qu’une réflexion est amorcée à ce sujet de la part de la communauté d’agglomération.

- Le rapport pointe aussi la question de l’évolution du financement de la prévention spécialisée dont vous rappelez, monsieur le maire, dans votre réponse en tant que président de la communauté d’agglomération, le désengagement financier du département. Département dont vous soutenez la majorité, faut-il, une nouvelle fois, le rappeler.

- la nécessité de l’harmonisation des tarifs des conservatoires,

- Enfin, comme évoqué précédemment, l’action nécessaire concernant les aires d’accueil des gens du voyage afin de se mettre en conformité avec le schéma départemental.

Au sujet de l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.

La chambre régionale des comptes fait le constat de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons.

La première cause, comme le rappelle dans sa réponse Michel Bournat, premier président de la communauté d’agglomération, s’explique d’abord et avant tout du fait que l’Établissement public d’aménagement a été sous-capitalisé.

De là, la nécessité de compter quasi exclusivement sur la commercialisation de surfaces à urbaniser pour équilibrer l’opération.

La crise immobilière sans précédent depuis des décennies que nous connaissons amenant à la situation actuelle, à savoir la volonté de l’État à travers l’EPAPS d’imposer ses orientations dans un contexte de crise de gouvernance.

Autrement dit, l’État n’assume plus sa décision de concentrer sur le plateau des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que des acteurs de l’innovation dans le domaine scientifique.

Le choix est ainsi laissé au bloc communal en ce qui concerne les ZAC Corbeville et du quartier de l’École polytechnique de sacrifier de nombreux équipements publics programmés ou bien alors de les prendre en grande partie à leur charge.

Le montant correspondant s’élèverait ainsi à 80 % des 36,8 M€ manquants pour atteindre l’équilibre (quartier de l’École polytechnique : -8,7 millions d’euros).

Cette position de l’État est évidemment inacceptable comme l’ont fait savoir l’ensemble des maires des communes concernées.

Mais là où vous manquez, singulièrement, de cohérence, monsieur le maire, c’est lorsque vous exprimez votre protestation face à cette volonté de l’État de faire payer le bloc communal tout en continuant à soutenir les coupes budgétaires à l’échelle nationale.

Nous en avons un dernier exemple en date avec votre soutien à Édouard Philippe : candidat dont l’une des propositions consiste à vouloir baisser les impôts de production à hauteur de 50 milliards d’euros en contrepartie d’une baisse du budget de l’État alors même que les entreprises bénéficient déjà de plus de 200 milliards d’euros d’aides par an comme l’a mentionné l’année dernière une commission sénatoriale présidée par le sénateur « Les Républicains » Olivier Rietmann.

À cela s’ajoute en ce qui concerne l’EPAPS comme vous l’indiquez monsieur le maire dans votre réponse :

- une volonté de faire siéger au sein de la commission économique de l’établissement des promoteurs immobiliers, ce qui constitue un conflit d’intérêts flagrant, qui plus est avec un désaccord sur la présidence de cette commission qui ont conduit à son dysfonctionnement. On reste donc prudent à propos de l’initiative du préfet dont le rapport indique sa volonté de réactiver cette instance dans un esprit convergent avec la proposition de la CPS de créer un comité des exécutifs,

- Le fiasco de la gestion de l’Incubateur-Pépinière-Hôtel d’entreprises (IPHE) en liquidation judiciaire, financé à plus de 16 millions d’euros par des acteurs institutionnels dont 1 million d’euros par la communauté d’agglomération et ce alors que le rapport souligne que l’offre immobilière en direction des entreprises apparaît peu adaptée à leurs besoins, en particulier à ceux des start-ups.

- le risque que le réseau de chaleur ne parvienne pas à atteindre l’objectif de production de 50 % d’énergie renouvelable, lequel conditionne l’accès à des co-financements,

Et ce sont les communes qui assument les conséquences de la volonté de l’État d’une arrivée massive de nouveaux résidents sur le Plateau et ce sans dotations spécifiques notamment si l’on tient compte de la population étudiante.

Face à ce constat de blocage, des interventions d’élus de tout bord du territoire exigent avec justesse de retrouver un esprit de gouvernance partenariale telle qu’elle avait été formalisée en 2016 avec le contrat de développement territorial (CDT) « Paris-Saclay Territoire Sud ».

Enfin, là où l’on peut être beaucoup plus sceptique, c’est la promesse qui est la vôtre monsieur le maire, je reprends votre formule d’un « ruissellement » du projet Paris-Saclay sur l’ensemble du territoire communautaire à la condition de fondations solides.

C’est d’ailleurs le constat du rapport qui considère que l’opération apparaît renforcer les inégalités à la fois en son sein et avec le reste du territoire de la CPS.

Au plan de la cohésion sociale, le rapport pointe l’offre de logements notamment sociaux notoirement insuffisante en direction des étudiantes et des étudiants dont 78 % déclarent rencontrer des difficultés à se loger en raison d’un logement trop coûteux, le prix de vente de logements familiaux pouvant dépasser de près de 60 % celui de la moyenne des logements anciens du reste du territoire intercommunal.

Cela permet de se rappeler la formule de vos amis politiques au département et à la région à propos de l’Essonne, monsieur le maire : « Si on enlève Saclay, il ne reste que les 1 million de pauvres »

Le rapport pointe enfin un risque en termes de cohésion territoriale du fait de l’évolution des montants de la dotation de solidarité communautaire entre les communes comprenant des ZAC et les autres du fait de la dynamique attendue en termes de la fiscalité économique qui s’ajouterait à la perception supplémentaire de taxe foncière, voire davantage si l’on considère que la charge de voiries et de certains équipements le soient à l’échelle communautaire.